JOURS DE FRACTIONNEMENT
“Les salariés à temps complet qui ne souhaitent pas poser les 4 semaines de congés payés comme demandé par l’employeur et ne poser que 3 semaines pendant la période d’été du 01/05/N au 31/10/N, devront renoncer à l’acquisition des jours de fractionnement.

Les salariés à temps partiel peuvent demander à prendre 2 semaines de congés payés pendant la période du 01/05/N au 31/10/N sans qu’il ne leur soit demandé de renoncer aux jours de fractionnement (mesure reconduite lors des NAO). Règle d’acquisition des congés de fractionnement : prendre au minimum 12 jours ouvrables de congés payés continus entre le 01/05/N et le 31/10/N Si solde de congés payés au 31/10/N : ≥ à 6j : 2 jours ouvrables de fractionnement < 3j et 5j > : 1 jour ouvrable de fractionnement Acquisition des jours de fractionnement au mois de novembre de l’année N. A prendre en jours ouvrables sur la période du 01/11/N au 30/10/N+1.”

CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES COMMERCES ET SERVICES DE L’AUDIOVISUEL, DE L’ELECTRONIQUE ET DE L’EQUIPEMENT ELECTROMENAGER

Les congés payés
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PRIORITÉ DE DÉPART EN VACANCES
L’article L3141-16 du Code du Travail, impose la prise en compte de :
1/ La situation de famille des bénéficiaires, notamment les possibilités de congé, dans le secteur privé ou la fonction publique, du conjoint ou du partenaire lié par un PACS, ainsi que la présence au sein du foyer d’un enfant ou d’un adulte handicapé ou d’une personne âgée en perte d’autonomie;

2/ L’ancienneté du salarié ;

3/ Le cas échéant, de son activité chez un ou plusieurs autres employeurs.
La Fnac ajoute qu’en tout état de cause, les arbitrages devront permettre au personnel dont les enfants fréquentent un établissement d’enseignement primaire, secondaire ou technique, ou sont en apprentissage, de bénéficier en priorité de son congé principal pendant la période des vacances scolaires ; permettre aux conjoints (mariés ou PACSés) travaillant dans une même entreprise d’avoir s’ils le désirent un congé simultané.