ACCORD TRAVAIL DOMINICAL ET SOIREE

ACCORD 35H RTT
Article 10 : Employés à temps partiel
Les Employés à temps partiel sont les salariés dont l’horaire contractuel est
inférieur à la durée légale du travail.
Les salariés à temps partiel à la date de mise en oeuvre de l’accord bénéficient
du choix suivant:
– soit réduction proportionnelle par rapport aux salariés à temps complet de la
durée de leur contrat avec maintien de leur salaire de base. La réduction est arrondie au nombre entier supérieur d’heures le plus proche avec un ajustement du salaire de base correspondant à cet arrondi.
Exemple dans un établissement actuellement à 39 heures :
Contrat initial : 25 heures hebdomadaires
Contrat après RTT : 25 h x 35/39 = 22,436 h arrondi à 23 h
Salaire initial : 5000 francs (taux horaire : 46,16)
Nouveau salaire : 5000 x 23/22,436 =5126 francs
(taux horaire : 51,43 soit +11,4 %)
– soit maintien de la durée de leur contrat en l’accompagnant d’une hausse proportionnelle à la RTT des salariés à temps complet de leur salaire de base :
– hausse du taux horaire de 11,43 % dans les établissements actuellement à 39 heures,
– hausse du taux horaire de 8,57 % dans les établissements actuellement à 38 heures,
– hausse du taux horaire de 5,71 % dans les établissements actuellement à 37 heures,
Dans le cadre de l’engagement d’embauches (cf chapitre VIII Emploi), chaque salarié à temps partiel pourra formuler une demande portant son horaire initial à un horaire à temps partiel supérieur ou à un horaire à temps complet. Cette demande devra être formulée par écrit au moins deux mois avant la date de mise en oeuvre de l’accord, soit au plus tard le 31 janvier 2001.

Le responsable fera part de sa décision d’acceptation ou de refus, en fonction des besoins d’organisation du département ou du service, dans le mois qui suivra la réception de cette demande.
Les contrats de travail des salariés à temps partiel ne pourront, à partir du 01 avril 2001 et après réduction du temps de travail, être inférieurs à 22 heures hebdomadaires, sauf demande écrite du salarié couvert par un régime d’assurance sociale, par exemple contrats étudiants, multi-employeurs,…
Tout salarié à temps complet peut solliciter un emploi à temps partiel et inversement. Toute demande sera présentée par écrit, par lettre recommandée ou contre décharge, et précisera la durée du travail souhaitée et la date envisagée pour la mise en oeuvre d’un nouvel horaire.
Le responsable du salarié fera part de sa décision motivée par écrit dans le délai d’un mois à compter de la date de réception de la demande. Elle pourra être refusée s’il y a une absence d’emploi disponible dans la catégorie professionnelle du salarié ou s’il est impossible, au regard de l’organisation du travail, de mettre en place un emploi à temps partiel ou à temps complet.
L’organisation du travail pourra conduire à proposer aux salariés à temps partiel, sous réserve de leur accord, la signature d’avenants temporaires, portant leur horaire, soit à un autre horaire à temps partiel supérieur, soit à un horaire à temps complet, notamment en cas de surcroît temporaire d’activité ou de remplacement de salariés absents.
Dans le cas d’un avenant provisoire à temps complet, l’horaire de travail sera de 35 heures hebdomadaires, quelles que soient les semaines dans l’année.
Durant cette période, les salariés concernés ne pourront prétendre au bénéfice des dispositions spécifiques aux salariés à temps partiel. Toute heure travaillée au-delà de 35 heures hebdomadaires sera rémunérée ou récupérée avec les majorations légales.

CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES COMMERCES ET SERVICES DE L’AUDIOVISUEL, DE L’ELECTRONIQUE ET DE L’EQUIPEMENT ELECTROMENAGER
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