Le CSE…En France, un comité social et économique (CSE) est une instance représentative du personnel qui succède aux anciennes instances représentatives suivantes : délégués du personnel, comité hygiène sécurité et conditions de travail (CHSCT) et comité d’entreprise, progressivement à compter du 1er janvier 2018. Le CSE devient ainsi l’unique institution représentative du personnel dans l’entreprise. Les missions et le fonctionnement du CSE varient en fonction du nombre de salariés dans l’entreprise. Au-delà de certains seuils d’effectifs, les prérogatives du CSE sont plus importantes.
Dans la fonction publique française, l’évolution des instances représentatives du personnel a été définie par la loi de transformation de la fonction publique de 2019 qui a créé, au 1er janvier 2023, les « Comités sociaux »…
Accord de représentation du personnel Fnac (CSE)
La réponse de la CGT Fnac après la non signature de cet accord
Mme Feldman,
Sans avoir encore à cette heure la totalité des remontées des différentes sections concernant la signature, ou non, du syndicat CGT au projet d’ « ACCORD PORTANT SUR LA REPRESENTATION DU PERSONNEL AU SEIN DE L’ENSEIGNE FNAC », les remontées unanimes déjà récoltées enlèvent une majorité écrasante qui m’oblige à rompre le suspens, s’il y en avait un, quant à notre décision.
La CGT ne sera pas signataire de ce projet d’accord.
Les raisons ne manquent pas, et nous réitérons collectivement ce que nous avions été amenés à vous dire par la voix des camarades négociateurs, à savoir notre très grande inquiétude quant aux conséquences graves à venir sur la santé et les conditions de travail des salarié.e.s, dont nous ne croyons pas possible la nécessaire prise en compte, encore moins la juste représentation, dans le cadre nouvellement défini par cet accord, s’il devait entrer en vigueur.
Alors même que vous admettiez vous même, direction, que l’enjeu de cette « négociation » visant à mettre en place une réforme cousue pour servir l’intérêt patronal, porterait sur la question de la santé mentale et physique des salarié.e.s dont vous savez les difficultés liées aux décisions financières qui dirigent exclusivement notre enseigne.
Alors que la « proximité » est certainement le mot le plus entendu dans cette négociation, tant dans les revendications syndicales que dans votre argumentaire patronal, nous ne pouvons que constater que ce projet éloigne en réalité les futurs représentants des salarié.e.s.
Dont ils auront pourtant la responsabilité, identique à celles d’aujourd’hui puisque les prérogatives restent les mêmes, de devoir à la fois connaître et tenter de solutionner les problématiques individuelles et collectives, tant journalières subies sur le terrain, que mensuelles subies sur la fiche de paie.
Au delà du fait que cet accord, comme tant d’autres d’ailleurs, réduit à hauteur de 70% le nombre des futurs représentants du personnel, c’est la véritable absence d’articulation pensée en amont entre le CSE, ses commissions et ses « relais de proximité » qui nous fait vous redire que la future structuration de la représentation du personnel, « fourre tout » destiné à reprendre un peu des propositions de chaque OS afin d’obtenir leur signature, ne pourra servir les intérêts individuels et collectifs des salarié.e.s.
Au titre des OS, nos conseils attirent notre attention sur le fait que les budgets qui leurs seraient attribués, n’ont pas le même destinataire suivant les sociétés.
En effet, le flou règne sur les sociétés autres que Paris, Relais et Codirep, quant au destinataire. DS ou OS ?
Nous vous avons rappelé notre attachement à l’indépendance syndicale, dont les seuls moyens tirés des adhésions est la meilleure solution, et ne voudrions pas voir se mettre en place un système de financement de syndicats, ou fédérations, dans l’optique de s’assurer leur adoubement et signature à vos futurs projets. Ce chapitre mérite d’être reprécisé à notre sens.
Pour ces raisons, et d’autres que nous ne manqueront pas de développer par voie de tracts si ce projet d’accord venait à entrer en vigueur, je vous indique une nouvelle fois que la CGT ne sera pas des vôtres demain.
« la régression sociale ne se négocie pas elle se combat » H. Krazucki